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Conditions générale

DropAndCast se réserve le droit de ne répondant pas aux exigences listées dans les mentions légales du site et ce à tout moment et sans aucune limitation, en réponse à des abus signalés de façon justifiée par des internautes,

DropAndCast ne saurait être tenu responsable des messages diffusés lors de votre événement. Il incombe à l'administrateur de passer en mode manuel s'il désire controller totalement les messages diffusés sur son mur animé lors d'un événement.


Droits à la propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur le site de DropAndCast sont strictement protégés par le code traitant de la propriété intellectuelle et de la protection des droits d'auteur. Ainsi, toute représentation ou reproduction est formellement interdite sans avoir préalablement reçu l'autorisation expresse de l'auteur. Cela s'applique à tous les cas, que la représentation ou la reproduction de contenus soit intégrale ou partielle, et ce quel que soit le procédé utilisé pour ce faire ou la modification effectuée.


Responsabilités des internautes vis-à-vis de DropAndCast

DropAndCast décline toute responsabilité concernant la fiabilité des informations se trouvant sur son site et ne peut contrôler l'ensemble des informations relatives aux sms,mms,tweets, et autre message diffusés sur votre mur intéractif, qui sont directement mis en ligne par les annonceurs eux-mêmes. De même, il ne pourra pas être tenu responsable des erreurs

Un bouton d'alerte est néanmoins mis à disposition des internautes pour signaler tout contenu non règlementaire ou non conforme : usurpation d'identité, contenu à caractère pornographique, diffamatoire ou tout comportement considéré comme répréhensible aux yeux de la loi.


Responsabilité des internautes

Tout annonceur ou particulier qui émet ou retire un ou plusieurs à respecter les conditions ci-dessous :

  • L'annonceur est tenu responsable du contenu qu'il publie sur DropAndCast . Il reconnaît bénéficier des droits d'auteur et d'utilisation des images pour toutes les illustrations apparaissant sur DropAndCast.

Ces engagements sont aussi valables pour toute personne tiers qui émettent des coupons de réduction au nom d'une entreprise.


Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

DropAndCast collecte uniquement auprès des utilisateurs des informations personnelles nécessaires à certains services qu'il propose. L'utilisateur s'engage donc à fournir ces informations à DropAndCast en toute connaissance de cause. D'autre part, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur de la plateforme DropAndCast possède un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concerne.


Sanctions

Des sanctions pénales relatives au sabotage informatique ou encore à l'usurpation d'identité sont définies par le nouveau code pénal et relèvent de la juridiction de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance. En voici quelques unes :

Conformément à l'article 323-2 et aux suivants du Code pénal, toute atteinte au bon fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification des données d'un système informatique, sont passibles d'une amende de 45 000 € et d´un emprisonnement de trois ans.

Conformément à l'article 226-4-1de la loi Loppsi 2 du Code pénal, tout individu usurpant l'identité d'un tiers, effectuée dans la vie réelle ou sur Internet, et concernant une ou plusieurs des informations personnelles de ce tiers encoure une amende de 15 000 € ainsi qu'un an d'emprisonnement.